Soudan - Employeur officiel (EOR)

Mise en place d’un contrat de travail

(1) Tout contrat de travail excédant trois mois doit être mis par écrit par l’employeur. Le contrat de travail est établi en trois exemplaires et est signé par les deux parties qui en conservent chacune un exemplaire et le troisième exemplaire est conservé à l’Agence pour l’emploi.

(2) Le contrat établi en vertu de l’alinéa 1 n’est valable qu’après sa lecture par le travailleur qui le signe en écrivant son nom, en utilisant son empreinte digitale ou une empreinte de tampon. Un travailleur peut demander à un témoin de lire le contrat avec lui et de le signer en écrivant son nom, en utilisant son empreinte digitale ou une empreinte de tampon.

(3) Dans le cas d’un travailleur analphabète, l’employeur doit lire le contrat en présence d’un témoin choisi par le travailleur, à condition que le témoin soit alphabétisé.

(4) A défaut de contrat écrit, le travailleur peut faire valoir ses droits par tout moyen de preuve.

(5) En cas de litige entre un employeur et un travailleur travaillant sans contrat de travail écrit, il peut être fait référence à un ou plusieurs contrats de travail similaires qui ont été établis avec plusieurs travailleurs travaillant pour le même employeur pendant la même période et au même endroit.

Types et réglementation des contrats de travail

(1) Un contrat de travail peut être établi pour une durée limitée ou illimitée et pour un travail déterminé.

(2) Un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder deux ans et ne peut être renouvelé plus d’une fois avec le même établissement. La période de renouvellement court consécutivement à partir de la période de service précédente. Lorsque le travailleur poursuit son service au-delà de l’expiration de la période de renouvellement, il est réputé employé au titre d’un contrat à durée indéterminée.

(3) Tout contrat de travail écrit qui n’indique pas qu’il est à durée déterminée ou pour l’exécution d’un travail déterminé ou pour le remplacement d’un travailleur est réputé être à durée indéterminée.

(4) La période probatoire ne peut excéder trois mois, à l’exception de la période de stage. Lorsqu’un contrat de travail n’est pas à durée déterminée et que la période d’essai expire sans résiliation du contrat par l’une des parties, le contrat est réputé être à durée indéterminée.